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Arrêté du 18 février 2025 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 3

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Mise à jour en retard — beb127a8-c280-45e2-b6e8-70671c891475
Début de validité
27 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051250771/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051250771/article-3/versions/beb127a8-c280-45e2-b6e8-70671c891475/
Sommaire du texte


La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 6 mars au 4 avril 2025.

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