Décret n° 2025-184 du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69c7230a-d943-4059-9a24-6eacd6ccdc0a
- Début de validité
- 27 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051254843/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051254843/article-3/versions/69c7230a-d943-4059-9a24-6eacd6ccdc0a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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