Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bc6e910-a28e-4562-b79c-f781557180a7
- Début de validité
- 28 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051254866/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051254866/article-5/versions/5bc6e910-a28e-4562-b79c-f781557180a7/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de l'examen du renouvellement des droits, lorsqu'il est procédé pour la première fois au calcul du montant des droits selon les modalités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret, il n'est pas tenu compte du montant intermédiaire ou du montant de la prime calculée au titre du quatrième mois précédant le réexamen périodique pour déterminer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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