Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole - Article 2

I. - Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée soit d'après la valeur locative cadastrale ou réelle dans les conditions prévues au II, soit d'après la valeur forfaitaire dont les modalités sont prévues au III.
II. - La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l'avantage en nature est actualisée en application de l'article 1518 du code général des impôts et revalorisée annuellement en application de l'article 1518 bis du code précité.
Lorsque par exception, la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires.
III. - L'évaluation forfaitaire prévue au I, qui intègre la prise en compte des avantages accessoires, s'effectue pour le mois sur la base du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :

L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. L'évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables que comptent ces semaines ou ces mois.