Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82c9cf9f-0131-4437-9cd1-31d3436abfc8
- Début de validité
- 27 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051257936/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051257936/article-46/versions/82c9cf9f-0131-4437-9cd1-31d3436abfc8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027.
Notes
Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-182 du 26 février 2025, l'arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1