Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db4cc115-c360-4aec-8fbe-d9152d95e679
- Début de validité
- 1 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051267006/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051267006/article-2/versions/db4cc115-c360-4aec-8fbe-d9152d95e679/
Sommaire du texte
Texte
La demande de certificat citée à l'article 1er comprend les documents mentionnés en annexe 1, lorsqu'ils sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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