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  3. Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique
  4. Annexe
  5. Article sans numéro

Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique - Article

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1 mars 2025

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Version
Mise à jour en retard — 73e09afd-b591-419f-a440-495e0528e288
Début de validité
1 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051267012/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051267012/article/versions/73e09afd-b591-419f-a440-495e0528e288/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
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Texte


ANNEXE 2


GMP compliance certificate referred to in article 8 of Regulation (EC) n° 1223/2009 of the European parliament and of the Council of 30 November 2009 on cosmetic products established for the exportation to the non-EU Member States or non-part to EEA of cosmetic products
Certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques en vue de l'exportation de produits cosmétiques vers des Etats non membres de l'Union Européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen


Delivered for the manufacturing site :

Délivré pour l'établissement :


[nom]
[adresse de l'établissement]
In the scope of the following activities :
[Manufacturing]
[Packaging]
of cosmetic products
Pour les activités suivantes :
[Fabrication]
[Conditionnement]
de produits cosmétiques
DGCCRF, the French Directorate-General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Prevention delivers, in accordance with article R. 5131-2 of the public health code, a certificate to attest that the manufacturing site complies with good manufacturing practices referred to in article 8 of Regulation (EC) n° 1223/2009 of the European parliament and of the Council of 30 November 2009 on cosmetic products.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) délivre conformément à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique un certificat attestant que l'établissement respecte les bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
This certificate should only be used for exportation of cosmetics products manufactured or conditioned by this manufacturing site towards third countries outside the European Union or European Economic Area.
Ce certificat est délivré exclusivement aux fins d'exportation des produits cosmétiques fabriqués ou conditionnés par cet établissement, vers les Etats non membres de l'Union Européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
This certificate is valid for three years.
Ce certificat est valable pour une durée de trois ans.
according to article R. 5131-2 of the French public health code : “When the administrative authority responsible for competition, consumer affairs, and Fraud Prevention as mentioned in article L. 522-1 of the Consumer Code, establish that the activities of an establishment referred to in article L. 5131-2 do not comply with good manufacturing practices, it terminates, after an adversarial procedure, the validity of the previously issued certificate. The company must immediately inform the competent authorities of the countries to which it exports or has exported cosmetic products and must provide the administrative authority responsible for competition and consumer affairs, as mentioned in article L. 522-1 of the Consumer Code, with a list of these countries along with proof of such notification.”
Conformément aux dispositions de l'article R. 5131-2 du code de la santé publique « lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation constate que les activités d'un établissement mentionnées à l'article L. 5131-2 ne respectent pas les bonnes pratiques de fabrication, elle met fin, après une procédure contradictoire, à la validité du certificat précédemment délivré. L'entreprise en informe immédiatement les autorités compétentes des pays dans lesquels elle exporte ou a exporté des produits cosmétiques et communique à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation la liste de ces pays ainsi que les preuves de cette information ».
Effective date/Début de validité :
Expiry date (included)/Fin de validité (inclus) :
Certificate number/Numéro de certificat :
Signature :

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 2025 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L522-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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