LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28365c79-34e1-4fcc-a86a-d869a68337fb
- Début de validité
- 1 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051273732/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051273732/article-13/versions/28365c79-34e1-4fcc-a86a-d869a68337fb/
Sommaire du texte
Texte
I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-35
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-3, Art. L136-4
- LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023Art. 18
IV.- Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L731-35 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-35