Article 3

I. - En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une école de formation initiale :

- les commandants d'école de formation ;

- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;

- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- le commandant de la garde républicaine.

II. - En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :

- les commandants de région de gendarmerie ;

- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- le commandant de la gendarmerie de l'air ;

- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

- le commandant de la gendarmerie maritime ;

- le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

- le commandant de la garde républicaine ;

- les commandants d'école de formation ;

- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;

- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.