Code de la sécurité sociale - Article L137-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1808d630-3cb7-4e24-8c30-a360a31701ae
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051287380/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051287380/article-l137-23/versions/1808d630-3cb7-4e24-8c30-a360a31701ae/
Sommaire du texte
Texte
Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 s'applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le prélèvement s'effectue sur la part retenue par l'opérateur sur les droits d'entrée et sur les gains.
Notes
Conformément au IV de l’article 32 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 32 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-21 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-22 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 32
Citations
- CITATION Article L137-20
- CITATION Article L137-20
- CITATION Article L137-21
- CITATION Article L137-22
- CITATION Article L137-20