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Code rural et de la pêche maritime - Article L732-40

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Version
Mise à jour en retard — 21a470d5-becd-40d5-92d0-0b3a25e0b50f
Début de validité
1 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585591/2004-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585591/article-l732-40/versions/21a470d5-becd-40d5-92d0-0b3a25e0b50f/
Sommaire du texte

Sur demande de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire : cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret.

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