Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 292f511b-f7d5-428e-892d-8db55f636098
- Début de validité
- 30 juin 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 janvier 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 03h20 — 553221d2-86ca-45b9-a75e-93c38e821256
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051267340/1947-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051267340/article-2/versions/292f511b-f7d5-428e-892d-8db55f636098/
Sommaire de cette page
Texte
En cas de maladie, les personnels visés à l’article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration, un congé de trois mois à plein salaire suivi d'un congé d’égale durée à demi-salaire.
Le point de départ de ce congé rémunéré est fixé au quatrième jour qui suivra l’arrêt du travail. En outre, les trois premiers jours d’incapacité de travail donnent lieu au payement du demi-salaire, quelle que soit la durée d’arrêt du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible