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Article 7

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Version
Mise à jour en retard — b99e605f-9a60-4549-aab7-1d37bc42a83f
Début de validité
22 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053542414/2026-02-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053542414/article-7/versions/b99e605f-9a60-4549-aab7-1d37bc42a83f/
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Les maîtres auxiliaires régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique, aux congés pour raison de santé ainsi qu'aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus aux titres IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du même décret.

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