Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6312165-6eaa-451f-9b9a-5ab154625a20
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051293374/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051293374/article-1/versions/a6312165-6eaa-451f-9b9a-5ab154625a20/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-26-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R421-26-1