Arrêté du 25 février 2025 fixant le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — be15fe65-fd97-4653-b1a5-d210cda17dc1
Début de validité: 6 mars 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051293432/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051293432/article-4/versions/be15fe65-fd97-4653-b1a5-d210cda17dc1/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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