Arrêté du 21 février 2025 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire servie aux personnes volontaires résidant dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ayant souscrit un contrat de service civique et affectées sur le territoire métropolitain - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — df330b60-60bd-438d-80ea-bc0b9c6cec15
Début de validité: 9 mars 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051307922/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051307922/article-3/versions/df330b60-60bd-438d-80ea-bc0b9c6cec15/

Sommaire du texte

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il s'applique aux contrats de service civique conclus à compter de cette date.

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