Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e18cd92-ad56-4679-8a75-899c24fda029
- Début de validité
- 13 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051313403/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051313403/article-6/versions/1e18cd92-ad56-4679-8a75-899c24fda029/
Sommaire du texte
Texte
Un suivi de l'expérimentation est mis en place au niveau national à compter du 1er juin 2025.
Ce suivi est assuré par un comité piloté par la direction générale de la cohésion sociale. Il est composé de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de deux fédérations représentatives du secteur, de deux agences régionales de santé et de deux conseils départementaux participant à l'expérimentation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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