Arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63609646-ce35-404c-b055-c69d473054fe
- Début de validité
- 13 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051313456/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051313456/article-2/versions/63609646-ce35-404c-b055-c69d473054fe/
Sommaire du texte
Texte
Les grilles figurant en annexe 1 déterminent à partir de la campagne 2025 le classement des cas de non-conformités ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-60 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D614-60