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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 52243fdd-a402-4188-93d8-25dd71777602
Début de validité
10 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051313924/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051313924/article-1/versions/52243fdd-a402-4188-93d8-25dd71777602/
Sommaire du texte


Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :
1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ;
2° Les personnes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du même code ;
3° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code.
Ces entreprises sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».

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