Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés, l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 081dabbb-faa5-4b39-a585-213cbe0570c8
Début de validité: 30 décembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051314042/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051314042/article-4/versions/081dabbb-faa5-4b39-a585-213cbe0570c8/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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