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Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - Article 15-29

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Mise à jour en retard — 8671e85d-528f-4ce9-96af-d7fbc8d21654
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054590303/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054590303/article-15-29/versions/8671e85d-528f-4ce9-96af-d7fbc8d21654/
Sommaire du texte

Après vérification de la conformité de la déclaration de durabilité mentionnée à l'article 15-28, le directeur de l'énergie valide les quantités déclarées. Cette validation donne lieu à l'émission, par le directeur de l'énergie, d'un certificat d'utilisation de l'hydrogène éligible.

Le certificat d'utilisation de l'hydrogène éligible peut être cédé sous forme de certificat de cession d'hydrogène éligible à un redevable.

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  1. Version 15-29 — MODIFIE
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