Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b63780e8-75be-45d5-a1a0-89dbe08e27be
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051326103/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051326103/article-1/versions/b63780e8-75be-45d5-a1a0-89dbe08e27be/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-11, Art. A444-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A444-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. A444-12 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A444-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-11