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Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 2f8488c7-0d11-494c-a31f-d5309c004034
Début de validité
17 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051351012/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051351012/article-12/versions/2f8488c7-0d11-494c-a31f-d5309c004034/
Sommaire du texte

Moteurs

I. - Les dispositions du présent I s'appliquent :

-aux moteurs de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ;

-aux moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW pour lesquels les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ;

-aux moteurs pour lesquels les valeurs limites d'émission du II du présent article ne sont pas applicables ou pas mentionnées dans le tableau du II.

a) Moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée après le 1er janvier 2014, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une demande complète d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 7 janvier 2014

Les moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée après le 1er janvier 2014, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une demande complète d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 7 janvier 2014, respectent les valeurs limites d'émission suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses :

Combustibles Puissance P (MW) SO2 (mg/Nm3) NOX (mg/Nm3) Poussières (mg/Nm3) CO (mg/Nm3)
Fioul domestique 50 ≤ P < 100 60 225 30 250
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Autres combustibles liquides 50 ≤ P < 100 300 (1) 225 40 250
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Gaz naturel, biométhane 50 ≤ P < 100 10 75 10 100
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Autres combustibles gazeux 50 ≤ P < 100 10 75 10 100
100 ≤ P < 300
300 ≤ P


Renvoi Conditions Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
(1) Installation située en ZNI SO2 : 565

b) Moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 1er janvier 2014

Les moteurs qui ne relèvent pas du a du I du présent article respectent les valeurs limites d'émission suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses :

Combustibles Puissance P (MW) SO2 (mg/Nm3) NOX (mg/Nm3) Poussières (mg/Nm3) CO (mg/Nm3)
Fioul domestique 50 ≤ P < 100 60 225 (*) 30 250
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Autres combustibles liquides 50 ≤ P < 100 300 (1) 225 (*) 40 250
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Gaz naturel, biométhane 50 ≤ P < 100 10 100 10 100
100 ≤ P < 300
300 ≤ P
Autres combustibles gazeux 50 ≤ P < 100 10 100 10 100
100 ≤ P < 300
300 ≤ P


Renvoi Conditions Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
(1) Installation située en ZNI SO2 : 565

(*) Cette valeur peut être augmentée jusqu'à 625 mg/Nm3 par le préfet après instruction de la demande de l'exploitant justifiée par une étude technico-économique et prise en compte des intérêts visés au L. 511-1 et consultation du CODERST.


II.-Les dispositions du présent II s'appliquent aux moteurs de puissance supérieure ou égale à 15 MW dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté.

a) Moteurs dont l'autorisation a été délivrée à compter du 17 août 2017

Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

Dans le cas des moteurs fonctionnant au fioul domestique, les valeurs limite d'émission ne s'appliquent qu'aux moteurs alternatifs.

Dans le cas des moteurs fonctionnant au gaz naturel, les valeurs limites d'émission ne s'appliquent qu'aux moteurs à allumage par étincelle et aux moteurs à deux combustibles. Elles ne s'appliquent pas aux moteurs diesel au gaz naturel.

Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point a) du I du présent article.

Pour les installations de combustion exploitées moins de 500 heures par an, seules les dispositions du point a du I de l'article 12 s'appliquent.

Pour les installations de combustion exploitées moins de 1 500 heures par an, les valeurs limites d'émission annuelles ne s'appliquent pas.



Combustible
Puissance P (MW)
SO2 (mg/ Nm3)
NOx (mg/ Nm3)
Poussières (mg/ Nm3)

A
M
J
A
M
J
A
M
J

Fioul domestique
50 ≤ P < 100
100
60
66
190

(1)
225
247,5
10
20
20

100 ≤ P < 300

300 ≤ P

Fioul lourd
50 ≤ P < 100
100
110
110
190

(1) (2)
225
247,5
10
20
20

100 ≤ P < 300

300 ≤ P

Gaz naturel
50 ≤ P < 100
/
10
11
75
75
82,5
/
10
11

100 ≤ P < 300

300 ≤ P

Renvoi
Conditions
Valeur limite d'émission (mg/ Nm3)

(1)
Cette VLE ne s'applique pas aux appareils qui ne peuvent pas être équipés de techniques secondaires de réduction des émissions

(2)
Dans le cas des installations comprenant des appareils de puissance < 20 MW
NOx : A = 225


b) Moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée entre le 1er janvier 2014 et le 17 août 2017, à l'exception de ceux qui ont fait une demande d'autorisation complète avant le 1er janvier 2014, pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 7 janvier 2014 :

Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

Dans le cas des installations de combustion exploitées moins de 500 h par an, seules les dispositions du point a du I de l'article 12 s'appliquent.

Dans le cas des moteurs fonctionnant au fioul domestique ou au fioul lourd, les valeurs limite d'émission ne s'appliquent qu'aux moteurs alternatifs.

Dans le cas des moteurs fonctionnant au gaz naturel, les valeurs limites d'émission ne s'appliquent qu'aux moteurs à allumage par étincelle et aux moteurs à deux combustibles. Elles ne s'appliquent pas aux moteurs diesel au gaz naturel.

Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point a du I du présent article.



Combustibles
Puissance P (MW)
SO2 (mg/ Nm3)
NOx (mg/ Nm3)
Poussières (mg/ Nm3)

A
M
J
A
M
J
A
M
J

Fioul domestique
50 ≤ P < 100
200

(1)
60
66
625
225
247,5
35
30
33

100 ≤ P < 300

300 ≤ P

Fioul lourd
50 ≤ P < 100
200

(1)
235

(1)
235

(1)
625
225
247,5
35
40
44

100 ≤ P < 300

300 ≤ P

Gaz naturel
50 ≤ P < 100
/
/
/
100
75
82,5
/
/
/

100 ≤ P < 300

300 ≤ P

Renvoi
Conditions
Valeur limite d'émission (mg/ Nm3)

(1)
Si aucune technique secondaire de réduction des émissions ne peut être appliquée
SOx : A = 280

SOx : M = 280

SOx : J = 280


c) Moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 1er janvier 2014 :

Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

Dans le cas des installations de combustion exploitées moins de 500 h par an, seules les dispositions du I de l'article 12 s'appliquent.

Dans le cas des moteurs fonctionnant au fioul domestique ou au fioul lourd, les valeurs limite d'émission ne s'appliquent qu'aux moteurs alternatifs.

Dans le cas des moteurs fonctionnant au gaz naturel, les valeurs limites d'émission ne s'appliquent qu'aux moteurs à allumage par étincelle et aux moteurs à deux combustibles. Elles ne s'appliquent pas aux moteurs diesel au gaz naturel.

Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point b) du I de l'article 12.



Combustibles
Puissance P (MW)
SO2 (mg/ Nm3)
NOx (mg/ Nm3)
Poussières (mg/ Nm3)

A
M
J
A
M
J
A
M
J

Fioul domestique
50 ≤ P < 100
200

(1)
60
66
625
225

(2)
247,5

(2)
35
30
33

100 ≤ P < 300

300 ≤ P

Fioul lourd
50 ≤ P < 100
200

(1)
235

(1)
235

(1)
625
225

(2)
247,5

(2)
35
40
44

100 ≤ P < 300

300 ≤ P

Gaz naturel
50 ≤ P < 100
/
/
/
100
100
110
/
/
/

100 ≤ P < 300

300 ≤ P

Renvoi
Conditions
Valeur limite d'émission (mg/ Nm3)

(1)
Si aucune technique secondaire de réduction des émissions ne peut être appliquée
SOx : A = 280

SOx : M = 280

SOx : J = 280

(2)
Cette valeur peut être augmentée jusqu'à 625 mg/ Nm3 par le préfet après instruction de la demande de l'exploitant justifiée par une étude technico-économique et prise en compte des intérêts mentionnés au L. 511-1 et après avis du conseil mentionné à l'article R. 181-39 du code de l'environnement .
NOx : A = 625

NOx : M = 625

NOx : J = 687,5


d) Pour les moteurs situés en ZNI et dont la puissance thermique nominale est supérieure à 15 MW, les valeurs limites d'émissions mentionnées :


-au point a du II de l'article 12 s'appliquent aux moteurs dont l'autorisation a été délivrée à compter du 17 août 2017, au 1er janvier 2025 ;

-au point b du II de l'article 12 s'appliquent aux moteurs dont l'autorisation a été délivrée avant le 17 août 2017, au 1er janvier 2030.


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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-39 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15

Citations

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