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Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée - Article 10

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Mise à jour en retard — 81f877c7-109d-46ab-a75d-94a7ee6322cc
Début de validité
19 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051351663/2025-03-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051351663/article-10/versions/81f877c7-109d-46ab-a75d-94a7ee6322cc/
Sommaire du texte

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAMARNE.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles fixées par l'article R. 321-9 du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives au personnel mentionné au dernier alinéa du I de cet article, et celles fixées par l'article R. 321-10 du même code.

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Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-41
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-9 — Cible absente ou non résolue

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