Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7275ef7e-55d0-48ab-8579-0b70212f6142
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051352146/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051352146/article-26/versions/7275ef7e-55d0-48ab-8579-0b70212f6142/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Il comporte deux grades :
1° Le grade d'ingénieur d'études de classe normale qui comprend quatorze échelons ;
2° Le grade d'ingénieur d'études hors classe qui comprend douze échelons.
Notes
Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-243 du 17 mars 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-243 du 17 mars 2025 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 9 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L411-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2