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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 37-26

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Mise à jour en retard — 15ae11db-095f-4662-979f-2de0c90fbecc
Début de validité
25 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053184806/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053184806/article-37-26/versions/15ae11db-095f-4662-979f-2de0c90fbecc/
Sommaire du texte

Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.

Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration, sur demande du redevable consommateur formulée au moyen de la déclaration mentionnée au premier alinéa, dans un délai de trois mois. Le redevable consommateur tient à disposition de l'administration les pièces justificatives mentionnées à l'article 37-29.

Historique

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  1. Version 37-26 — MODIFIE
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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37-20

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