Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2bd86f5-8f0b-4797-8bb5-baa82a624a8c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051364353/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051364353/article-5/versions/a2bd86f5-8f0b-4797-8bb5-baa82a624a8c/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 27 décembre 1923Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 décembre 1923 - art. 10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 décembre 1923 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 décembre 1923 - art. 12 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 décembre 1923 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 décembre 1923 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 décembre 1923 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 décembre 1923 - art. 8 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 décembre 1923 - art. 9 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 décembre 1923
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11