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Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b0832763-f59c-43d3-b7ce-008c5283add6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051365028/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051365028/article-1/versions/b0832763-f59c-43d3-b7ce-008c5283add6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-2

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-2 (V)

Citations

  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D313-2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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