Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0832763-f59c-43d3-b7ce-008c5283add6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051365028/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051365028/article-1/versions/b0832763-f59c-43d3-b7ce-008c5283add6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-2