Décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ea43d43-f877-4b3a-a941-4988bff5a9a7
- Début de validité
- 24 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051365051/2026-03-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051365051/article-1/versions/3ea43d43-f877-4b3a-a941-4988bff5a9a7/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 12 715 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L141-29 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-29