Décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5bcda07-c4da-4cbf-b931-70a716f5ca20
- Début de validité
- 24 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051365055/2026-03-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051365055/article-3/versions/f5bcda07-c4da-4cbf-b931-70a716f5ca20/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible