Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0d53be9-89dd-45e5-b991-dc7b81988cd9
- Début de validité
- 26 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051371624/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051371624/article-2/versions/f0d53be9-89dd-45e5-b991-dc7b81988cd9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues au II de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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