Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f66e1783-6811-4d5c-a76d-50b016a48ce4
- Début de validité
- 29 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 14h59 — 12260786-6254-4ca6-9917-92eef80bafcf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041925254/2020-05-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041925254/article-3/versions/f66e1783-6811-4d5c-a76d-50b016a48ce4/
Sommaire de cette page
Texte
Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par le Centre national de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le signataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour formuler un recours amiable par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le Centre national de gestion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible