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Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l'accès aux urgences - Article 4

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Mise à jour en retard — 9af6f460-a29e-4b2b-a309-bed9497ffaee
Début de validité
28 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051382084/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051382084/article-4/versions/9af6f460-a29e-4b2b-a309-bed9497ffaee/
Sommaire du texte


L'arrêté fait l'objet d'une information de la population incluant une diffusion sur le site internet de l'agence régionale de santé. La régulation fait l'objet d'une évaluation annuelle devant la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale. Cette évaluation est transmise à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article D. 1432-28 du code de la santé publique.

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