Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - Article ANNEXE 8

ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR UN ORGANISME AGRÉÉ

Au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie remplaçant l'attestation de l'entreprise ayant réalisé l'installation prévue à l'article 6

Numéro de contrat : BTA

Attestation de l'organisme agréé concernant l'installation du système photovoltaïque (installation inférieure à 100 kWc)

Je soussigné (e)



(nom de l'inspecteur, de l'organisme agréé et adresse de son siège social),

atteste que

(nom de l'installeur, de l'entreprise installatrice et adresse de son siège social),

en qualité d'installateur du système photovoltaïque objet du présent contrat d'achat,

-dispose, en date d'achèvement de l'installation, d'une qualification ou d'une certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée et à la taille du chantier ;

-a installé des matériels de caractéristiques suivantes (préciser ces informations si disponibles) :

□ Panneaux :

-marque : ;

-référence : ;

-nom du fabricant :.

□ Connectique (si différent) :

-marque : ;

-référence : ;

-nom du fabricant :.

□ Boitier (si différent) :

-marque : ;

-référence : ;

-nom du fabricant :.

J'atteste que, si le producteur demande à bénéficier de la prime à l'intégration paysagère, l'installation respecte bien les critères d'intégration paysagère mentionnées à l'annexe 2 de l'arrêté du 6 octobre 2021.

Fait à (nom, qualité, signature et cachet de l'inspecteur).

Le.

Conformément à l’article 18 de l’arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ENER2328400A), ces dispositions s'appliquent aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 22 décembre 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 22 décembre 2023, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.

Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er août 2023 et la veille de l'entrée en vigueur dudit arrêté bénéficient des conditions d'achat découlant des modalités de l'article 9 de cet arrêté.