Arrêté du 24 mars 2025 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée (RBD) du Hochfeld (Bas-Rhin) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a51bf746-675d-4bca-8782-cfa1d4558fcf
- Début de validité
- 29 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051385600/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051385600/article-5/versions/a51bf746-675d-4bca-8782-cfa1d4558fcf/
Sommaire du texte
Texte
Afin d'atteindre les objectifs de la RBD, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :
- sont interdits :
- la cueillette, à l'exception de la récolte familiale des petits fruits ou champignons, pour un volume ne devant pas excéder 5 litres par personne et par jour ;
- la chasse au petit gibier ;
- tout agrainage, nourrissage ou dispositif d'attraction du gibier ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement, à l'exception d'ongulés ou d'espèces exotiques ;
- toute autre atteinte à la faune ou à la flore, à l'exception des actions de gestion de la réserve (travaux, études) ;
- la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des actions de gestion de la réserve, de la gestion des concessions, et des secours ;
- le camping et le bivouac ;
- les feux, à l'exception des actions de gestion de la réserve ;
- l'usage des drones de loisir ;
- toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R427-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R427-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R427-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R427-6