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Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 3ba97b24-911e-49c3-add9-4fd2c0be1334
Début de validité
30 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051395260/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051395260/article-2/versions/3ba97b24-911e-49c3-add9-4fd2c0be1334/
Sommaire du texte


Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

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