Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a43e89f3-76d4-4215-bda0-27eaf71137b2
- Début de validité
- 31 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051395291/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051395291/article-2/versions/a43e89f3-76d4-4215-bda0-27eaf71137b2/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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