Décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d'activité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a3c3131-baf0-4ef4-8e5f-7fe4ab490b00
- Début de validité
- 31 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051395361/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051395361/article-2/versions/8a3c3131-baf0-4ef4-8e5f-7fe4ab490b00/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R843-1
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