Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b975212-934e-4c1c-ab9e-cd7b3ca3c5b6
- Début de validité
- 31 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051396741/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051396741/article-4/versions/9b975212-934e-4c1c-ab9e-cd7b3ca3c5b6/
Sommaire du texte
Texte
1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2025 ;
2° Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ;
3° Le II bis de l'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, créé par le présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2028.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-9
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-9