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Code du travail - Article D6243-5

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Version
Mise à jour en retard — 7eb19a1d-c923-4c86-9972-341c4657ba7b
Début de validité
31 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051400212/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051400212/article-d6243-5/versions/7eb19a1d-c923-4c86-9972-341c4657ba7b/
Sommaire du texte

Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-290 du 28 mars 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.

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  1. Version D6243-5 — MODIFIE
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