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Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - Article 4-2

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Mise à jour en retard — bd93649e-3540-45a7-aa80-c039b936d2bb
Début de validité
15 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051403585/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051403585/article-4-2/versions/bd93649e-3540-45a7-aa80-c039b936d2bb/
Sommaire du texte

L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er à 2-3 du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.

Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2025 (NOR : TECR2427076A), ces dispositions entrent en vigueur le 15 avril 2025.

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  1. Version 4-2 — VIGUEUR

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