Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd4ecfe2-1ad4-4a4d-a714-9de52547112b
- Début de validité
- 7 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051431988/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051431988/article-1/versions/fd4ecfe2-1ad4-4a4d-a714-9de52547112b/
Sommaire du texte
Texte
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 651,7 millions d'euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée à la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 du même code et mentionnée au 1° de l'article L. 162-23 du même code est de 51,6 millions d'euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 et mentionnée au 2° de l'article L. 162-23 du même code est de 962,8 millions d'euros pour 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23