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Code de la sécurité sociale - Article D241-6

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Version
Mise à jour en retard — defa399a-490f-4a54-8b3e-c6f2e601e829
Début de validité
7 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051434570/2025-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051434570/article-d241-6/versions/defa399a-490f-4a54-8b3e-c6f2e601e829/
Sommaire du texte

Le montant prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 241-13 est égal à 1,6 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7.

Notes

Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.

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