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Décret n°90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation - Article 11

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Mise à jour en retard — ac99701c-7645-47f8-a920-f964c06cc298
Début de validité
11 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051446817/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051446817/article-11/versions/ac99701c-7645-47f8-a920-f964c06cc298/
Sommaire du texte

En ce qui concerne la discipline, les conseillers en formation professionnelle relèvent :

1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire, de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps siégeant en formation disciplinaire ;

2° Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, de la commission consultative paritaire académique.

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