Décret n° 2025-334 du 11 avril 2025 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d0aa5b2-6fe9-4e3e-8c7d-131c6ad22c89
- Début de validité
- 14 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051456771/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051456771/article-4/versions/1d0aa5b2-6fe9-4e3e-8c7d-131c6ad22c89/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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