Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c81c438a-d827-48e4-be99-e88d1b1ca512
- Début de validité
- 13 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051458709/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051458709/article-16/versions/c81c438a-d827-48e4-be99-e88d1b1ca512/
Sommaire du texte
Texte
Les seules indications qu'un professionnel de santé des armées est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont :
1° Les grade, prénom et nom ;
2° Les titres et fonctions attribués par le ministre de la défense ;
3° Les qualifications reconnues dans les conditions du droit commun par les autorités judiciaires, universitaires et administratives compétentes ;
4° L'adresse du lieu d'exercice ;
5° Le cas échéant, les codes ou numéros d'identification professionnelle autorisés.
Sous réserve de l'application des dispositions de la présente sous-section, le professionnel de santé des armées se conforme aux règles de la correspondance militaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.