Code du cinéma et de l'image animée - Article 232-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bedf4d8-8832-41f9-8270-8b7c8cd0393d
- Début de validité
- 14 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051459804/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051459804/article-232-7/versions/7bedf4d8-8832-41f9-8270-8b7c8cd0393d/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 33 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2025/CA/02 du 27 mars 2025 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3