Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3218a1fe-f03f-4201-8f44-4e53c8e601c9
- Début de validité
- 17 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051470738/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051470738/article-4/versions/3218a1fe-f03f-4201-8f44-4e53c8e601c9/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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