Arrêté du 20 janvier 2025 portant création de trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f1666a0-188b-42bb-b6c0-b0c49f2b3744
- Début de validité
- 18 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051478950/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051478950/article-6/versions/3f1666a0-188b-42bb-b6c0-b0c49f2b3744/
Sommaire du texte
Texte
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : si-ephc.dafd3@education.gouv.fr
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 85 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85