Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 510405bd-bf6e-438d-b5e1-d357ca0d9aad
- Début de validité
- 18 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051479181/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051479181/article-4/versions/510405bd-bf6e-438d-b5e1-d357ca0d9aad/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées quatre ans à compter de la date de clôture du dossier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.